CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ALTA GROWTH / LINKLEADS

Mise à jour le 11 octobre 2025

Article 1 – Société et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les transactions conclues entre la société ALTA GROWTH, SASU immatriculée sous le SIREN 991 619 974, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, exerçant sous le nom commercial « LinkLeads » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services d'accompagnement professionnel.

Article 2 – Objet des prestations

Le Prestataire propose des services d'accompagnement, de conseil et de coaching destinés aux entrepreneurs, indépendants et dirigeants. Ces prestations peuvent inclure des sessions individuelles, des ateliers collectifs, un suivi personnalisé et l'accès à des supports de travail numériques. Aucun service de formation à distance au sens strict (e-learning autonome) n'est actuellement commercialisé.

Article 3 – Commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reçoit une confirmation écrite par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de comportement abusif.

Article 4 – Prix et paiement

Les tarifs des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement peut s'effectuer en une ou plusieurs échéances selon les modalités convenues lors de la commande. Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations et la possibilité pour le Prestataire d'exiger le solde intégral restant dû.

Article 5 – Exécution du service

Les accompagnements sont réalisés à distance (visioconférence, messagerie, etc.) selon un calendrier défini d'un commun accord. Le Client s'engage à coopérer activement et à respecter les rendez-vous planifiés. L'accès à tout canal privé (Slack, WhatsApp, groupe, etc.) est strictement personnel et non cessible.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite que le service commence avant ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation à compter du démarrage effectif de la prestation. Les sommes engagées demeurent acquises au Prestataire pour les services déjà fournis.

Article 7 – Accès et “accès à vie*”

Le Client bénéficie, selon l’offre choisie, des éléments suivants :

• 90 jours d’accompagnement personnalisé, comprenant les sessions individuelles planifiées d’un commun accord ;
• Un accès à une messagerie du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
• Une plateforme contenant plus de 15h de vidéos, accès à vie* ;
• Les templates, scripts et ressources, accès à vie* ;
• Les ateliers de groupe hebdomadaires, accès à vie* ;
• Un groupe privé avec les coachs et clients, accès à vie*.

*“Accès à vie” signifie un accès illimité dans le temps, tant que le Prestataire maintient le service ou la plateforme concernée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à ces services pour motifs techniques, économiques ou légaux, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

Article 8 – Annulations et reports des sessions

1. Annulation ≥ 48 h avant la session : entraîne un simple report de la session, sans frais.
2. Annulation < 48 h avant la session : entraîne la perte définitive de la session, considérée comme effectuée.
3. Report à l’initiative du coach : possible pour raisons d’agenda, avec préavis minimum de 48 h.

Article 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les supports, documents et méthodes transmis dans le cadre de l'accompagnement demeurent la propriété exclusive d’ALTA GROWTH / LinkLeads. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit. Le Client s'engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations reçues.

Article 10 – Non-sollicitation et collaboration directe

1. Le Client s’interdit de recruter, solliciter ou employer, directement ou indirectement, tout membre de l’équipe d’ALTA GROWTH / LinkLeads (coach, prestataire, salarié ou partenaire) pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois suivant sa fin, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
2. Les coachs, partenaires ou prestataires intervenant pour le compte d’ALTA GROWTH / LinkLeads s’engagent à ne pas proposer ni conclure de collaboration avec les Clients en dehors du cadre de l’entreprise, sauf autorisation écrite expresse du Prestataire.
3. Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et le paiement de dommages et intérêts.

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus ou non obtenus par le Client. Les conseils prodigués ne constituent ni un avis juridique, ni fiscal, ni financier. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'interruptions de service liées à des causes extérieures (pannes, connexions, maintenance).

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Pour toute question ou exercice de droits, le Client peut écrire à : contact@linkleads.fr. Plus d’informations dans la Politique de confidentialité : https://linkleads-university.com.

Article 13 – Médiation et droit applicable

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Coordonnées de contact

ALTA GROWTH – LinkLeads

SIREN : 991 619 974

Adresse : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris

Email : contact@linkleads.fr

Site : https://linkleads-university.com